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Diagnostics Termites Sarthe 72
Expert Diagnostic Immobilier Termites Sarthe 72
En cas de vente d'un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites, ou dans certains cas, sur injonction du maire.
Le vendeur est dans l'obligation d'annexer au contrat de vente un état termites si son bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.
Objectifs
Les objectifs de la loi termite sont de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et d'endiguer leur propagation. Elle permet également au vendeur de s'exonérer de la garantie de vice caché en annexant à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites.
Le diagnostic est fait par une société spécialisée dans les diagnostics immobiliers ou par un homme de l'art tel un expert immobilier ou un architecte. L'expert en charge d'un diagnostic termite devra indiquer le bien immobilier concerné, les parties de ce dernier qui ont été visitées (ainsi que celles qui n'auraient pas pu l'être), pour enfin spécifier les éléments infestés par le parasite.
Il est à noter que le professionnel effectuant ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais en aucun cas les réaliser lui-même.
Validité diagnostic Termites Sarthe 72
Validité : 6 mois
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